J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8768

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Arrêté du 28 mai 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel employé de maison

NOR : MEST9810608A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et de textes la complétant ou la modifiant ;
   Vu l'accord du 15 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu l'additif du 17 mars 1998 (quatre annexes) à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 février et du 31 mars 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de :
1. L'accord du 15 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe relatif aux critères de prise en charge de l'article 1er ;
- du paragraphe 4 relatif aux critères financiers de l'article 2 ;
- du paragraphe 7 relatif aux conditions de prise en charge des frais pédagogiques de l'article 2.
Le deuxième point des dispositions relatives aux deux orientations principales de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe relatif à l'organisation d'actions collectives de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-3 du code du travail.
Le paragraphe relatif à la reconnaissance des acquis issus de l'expérience de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.
Le paragraphe relatif au permis de conduire B de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-3 du code du travail.
2. L'additif du 17 mars 1998 (quatre annexes) à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-08 (pour l'accord) en date du 27 mars 1998 et no 98-14 (pour l'additif) en date du 9 mai 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.